Conseil d'administration

Par ses délibérations, le Conseil d'administration de l'Agence règle les affaires de l'établissement concernant les conditions générales d'organisation et de fonctionnement, le programme des activités, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultat. Il accompagne la définition et le déploiement de la stratégie de l'Agence, en veillant à ce que l'établissement réalise les missions qui lui ont été confiées par le Parlement et au travers du contrat d'objectifs quadriennal conclu avec l'État.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le Contrôleur général y font opposition, cette opposition devant être confirmée par le ministère concerné.