Décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 1er juillet 2021
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) indique dans sa décision rendue jeudi 1er juillet 2021, que l’Andra n’a pas manqué à son obligation d’information du public sur la question de la qualification du potentiel géothermique de la couche géologique destinée à accueillir le futur centre de stockage Cigéo.
Elle confirme le rejet, sur le fond, des demandes de 5 des associations opposées au projet Cigéo devant les juges nationaux.
La CEDH souligne ainsi le respect de l’obligation légale d’information du public par l’Andra, prévue par l’article L. 542-12 du code de l’environnement.
Le respect de cette obligation, contrôlé au cours de procédures contradictoires devant les juges nationaux, portait notamment sur la mise à disposition du public :
- des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs ;
- et des informations portant sur le contenu et la qualité de l’information diffusée par l’agence quant au potentiel géothermique du site de Bure.
La décision de la Cour se limite donc à condamner la France au motif que l’intérêt à agir en justice de l’association Mirabel – Lorraine Nature Environnement, en sa qualité d’association agrée de protection de l’environnement, était légitime et qu’à ce titre la restriction du droit d’accès de cette association au tribunal par les juges français n’était pas fondée.
En novembre 2018, les associations Bure Stop 55, ASODEDRA, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement, Sortir du Nucléaire, Les Habitants vigilants du Canton de Gondrecourt et le CEDRA 52 avaient saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, à la suite du rejet de leurs actions par les juges nationaux en vue faire condamner l’Andra pour défaut d’information du public sur le potentiel géothermique de la zone de Bure.
Retour sur le potentiel géothermique du site d’implantation de Cigéo
Quel est l’enjeu derrière le sujet de la géothermie ? En quoi ont consisté les études menées par l’Andra et d’autres experts sur ce sujet ?