7e réunion d’examen de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
La 7e réunion d’examen de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a rassemblé 76 parties contractantes à Vienne, au siège de l’AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) , du 27 juin au 8 juillet 2022. La convention commune est une « convention incitative » qui cherche à promouvoir un haut niveau de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans le cadre d’un processus d’examen par des pairs organisé tous les trois ans.
Il s’agit du seul instrument qui traite, à l’échelle mondiale, de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Pour la France, cette réunion constitue l’aboutissement d’un important travail collectif de l’ASN, de l’IRSN et de l’Andra, avec le relais de la représentation française à l’AIEA.
Le directeur général de l' ASN, Olivier Gupta, et celui de l’Andra, Pierre-Marie Abadie, ont présenté le rapport de la France.
Cette présentation met en avant les progrès accomplis en France ces dernières années, à commencer par les travaux d’élaboration du PNGMDR. Les échanges nourris confirment l'intérêt que portent les autres pays pour la politique de gestion des déchets et des combustibles usés en France.
Les pays du groupe ont retenu les « domaines de bonne performance » suivants pour la France :
- L’engagement des parties prenantes dans le processus d’élaboration du PNGMDR ;
- L’engagement du parlement et du gouvernement à travers les travaux de l’Opecst ;
- Le travail réalisé sur l’évaluation de la cohérence du cycle du combustible ;
- L’évaluation des stratégies des grands opérateurs (démantèlement-déchets) ;
- Le contrôle de la gestion des grands projets des exploitants ;
- L’ouverture réglementaire pour le recyclage de certains métaux de très faible activité ;
- Le recours à des groupes d’experts internationaux pour évaluer les sujets les plus complexes (déchets bitumés, options de sûreté de Cigéo) ;
- La mise en place d’un démonstrateur industriel pour le démantèlement des réacteurs UNGG ;
- Le programme de R&D de l’Andra incluant des démonstrateurs industriels à taille réelle pour Cigéo.
Enfin, la réalisation d’une étude socio-économique du projet Cigéo par l'Andra au regard des bénéfices pour la société sur le long terme a été notée comme une « bonne pratique » exemplaire au niveau international.