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Interlocuteurs institutionnels

L'Andra est une agence publique et scientifique placée sous la tutelle des ministères chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement. Son activité est rigoureusement encadrée et surveillée par des contrôleurs et des évaluateurs. L'Agence entretient également un dialogue permanent avec les instances pluralistes de transparence et de participation tant au niveau local, que national ou même international. 

Les ministères de tutelle

L'Andra est placée sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement (Article R.542-1 du Code de l’environnement). Les ministères de tutelles sont représentés au Conseil d’administration de l’Andra qui compte également trois représentants issus des ministères du budget, de la défense et de la santé. 

Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, autorité de tutelle principale, élabore, pilote et met en œuvre le Plan national de gestion durable des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) en lien avec la politique énergétique du Gouvernement. 

Le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation définit et coordonne les travaux de recherche sur la gestion des déchets radioactifs menés par les différents acteurs. 

Les contrôleurs

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est l’autorité administrative indépendante qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur le territoire national. Elle réglemente et autorise l’exploitation des installations concernées et les inspecte. Elle supervise les opérations de mise en sûreté en cas de situation d’urgence et assiste le Gouvernement dans la gestion de crise. Enfin, elle informe le public sur son activité et sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont les services déconcentrés de l'État français qui mettent en œuvre et coordonnent les politiques publiques des ministères chargés de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique

Les appuis techniques des contrôleurs

Placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la recherche et de la santé, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) est un établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce les missions d'expertise sur le risque nucléaire et radiologique.

Son champ de recherche couvre :

  • La sûreté nucléaire et celle des transports de matières radioactives et fissiles ;
  • La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
  • La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
  • La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.

Le Groupe Permanent d’experts pour les Déchets (GPD), composé de 36 experts nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des déchets radioactifs, de la géologie ou du secteur minier, est sollicité par l'ASN pour émettre des avis et le cas échéant des recommandations, sur des questions afférentes à la gestion des déchets radioactifs

Les évaluateurs

La Commission nationale d'évaluation (CNE2) a pour mission d’évaluer l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Composée de 12 membres, choisis sur propositions de l'Académie des sciences, de l'Académie des sciences morales et politiques, et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST, elle publie un rapport annuel public, destiné au Parlement.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Composé de 18 députés et 18 sénateurs, il est aussi doté d'un conseil scientifique de 24 personnalités de très haut niveau, choisies en raison de leurs compétences sur les questions scientifiques et technologiques. Sa mission est d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. A cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations. 

L’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) émet des avis, rendus publics, sur les impacts environnementaux des grands projets et programmes et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts. Elle est composée de 9 membres issus de l’IGEDD et de 6 personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences.

Les instances de démocratie

Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. La CNDP veille en outre au respect des bonnes conditions d'information du public des projets dont elle a été saisie.

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, l’environnement et la sécurité nucléaire. A ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence. Le HCTISN est composé de 40 membres nommés par décret pour une durée de six ans, choisis en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale.

Les Commissions locales d’information (CLI) sont des structures d’information et de concertation mise en place auprès d’une installation nucléaire de base. Elles ont une mission générale de suivi et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. Chaque CLI est composée de 4 collèges : élus, représentants d’associations de protection de l’environnement, représentants des syndicats de salariés du nucléaire et experts. Elles sont regroupées au sein de L’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), qui porte leur voix auprès des instances nationales et internationales.

Localement, plusieurs commissions suivent les installations de l'Andra :

Le Groupe de travail chargé de l’élaboration et du suivi du Plan national pour la gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a pour objectif :

  • de suivre les actions définies par le PNGMDR ;
  • de transmettre des informations aux membres du groupe de travail sur les sujets relatifs à la gestion des matières et des déchets radioactifs ;
  • d’alimenter les réflexions qui conduiront à l’élaboration du prochain Plan publié tous les trois ans.

Les instances internationales

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dépend du Conseil de sécurité des Nations unies et compte 178 Etats membres. Elle contribue à la coopération internationale dans le domaine du nucléaire et cherche à promouvoir les usages pacifiques de l'énergie nucléaire et à limiter le développement de ses applications militaires.

L'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE a pour mission d'aider les pays qui en sont membres à maintenir et à approfondir, par le biais de la coopération internationale, les bases scientifiques, technologiques et juridiques indispensables à une utilisation de l'énergie nucléaire pacifique, sûre et respectueuse de l'environnement.