PNGMDR : une vision à cinq ans pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
Fin 2022, le gouvernement a publié le décret fixant le cinquième Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). L’Andra et les producteurs de déchets disposent ainsi de leur feuille de route pour les cinq prochaines années.
Instauré par la loi du 28 juin 2006, le PNGMDR joue un rôle essentiel dans la gestion des matières et déchets radioactifs. À titre d’exemple, il dresse le bilan des modes de gestion existants (stockage et entreposage), en faisant état des capacités disponibles et prévisionnelles ; il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, ou encore, lorsque c’est nécessaire, il commande et planifie la mise en œuvre des recherches et des études.
Une nouvelle édition issue d’une large consultation
Pour la première fois depuis sa création, le PNGMDR a été réalisé à la suite d’un débat public placé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Il a également donné lieu à une concertation post-débat public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la Transition écologique s’est par ailleurs adjoint un comité des parties prenantes afin de l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies lors de ces consultations. Ce comité associait les organismes publics experts (Andra, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets radioactifs, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, et est amené à perdurer afin de suivre la mise en œuvre concrète de ces orientations.
Conformément à la loi, ce cinquième PNGMDR, comme les précédents, a par la suite fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale et d’une ultime consultation du public sur le site du ministère. Il a été définitivement adopté et sa mise en œuvre a été actée par un décret le 9 décembre 2022. Le PNGMDR a dès lors une valeur prescriptive pour les producteurs de déchets mais aussi pour l’Andra.
Entre continuité et prospective : une feuille de route pour les cinq prochaines années
Le PNGMDR prolonge les orientations prises lors des quatre éditions précédentes en vue d’assurer la mise en place de filières de gestion sûres et durables pour l’ensemble des déchets radioactifs. Il explore par ailleurs de nouveaux horizons, conformément aux attentes exprimées lors des phases de consultations du public et des parties prenantes.
Une place plus grande a ainsi été faite aux enjeux transverses (sanitaires, environnementaux, économiques, éthiques, etc.) et à la concertation, notamment par la mise en œuvre de processus d’analyses multiacteurs multicritères, afin de mieux tenir compte de ces différents enjeux dans les études à réaliser ces prochaines années et renforcer la participation des parties prenantes aux prises de décision.
Focus sur la gestion des déchets FA-VL et TFA
Pour les déchets de très faible activité (TFA), dans la continuité des éditions précédentes, le PNGMDR demande explicitement à l’Andra de déposer la demande d’autorisation pour augmenter la capacité de stockage autorisée du Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) de 650 000 m3 à 950 000 m3, sans augmenter la surface de la zone d’emprise actuelle du stockage. C’est le projet Acaci, pour lequel une concertation préalable volontaire a été organisée par l’Agence en 2021. À plus long terme, le PNGMDR recommande la poursuite des études visant à réduire les volumes de ces déchets principalement produits lors des opérations de démantèlement d’installations nucléaires. Les pistes étudiées par l’Andra et l’ensemble des producteurs de déchets radioactifs (valorisation de certaines pièces métalliques, de gravats, stockage sur ou à proximité des sites en démantèlement…) doivent alimenter la mise à jour, d’ici à 2024, du schéma industriel global de gestion des déchets TFA. Celui-ci devra au préalable faire l’objet d’une analyse multicritères (critères environnementaux, techniques, économiques…) réalisée par plusieurs parties prenantes. Ce travail permettra notamment d’identifier les besoins en nouvelles capacités de stockage pour prendre le relais du Cires lorsque celui-ci aura atteint sa capacité maximale.
Pour les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), le PNGMDR fixe comme objectif à l’Andra de définir, d’ici à 2025, un scénario de gestion complet. Il permettra d’appréhender la grande diversité de cette catégorie de déchets et de les orienter vers les filières de stockage adaptées. Cette définition passera par une étape de propositions préalables, que l’Andra doit remettre courant 2023, et qui seront également soumises à une analyse multiacteurs multicritères. En parallèle, le PNGMDR demande à l’Andra de poursuivre les études relatives au stockage à faible profondeur d’une partie des déchets FA-VL sur le territoire de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (10), sur lequel l’Agence a mené des campagnes d’investigations géologiques. L’Andra doit, à ce titre, remettre dans les prochains mois un dossier consacré aux enjeux de sûreté de ce projet.
Focus sur la gestion des déchets HA et MA-VL
« Poursuivre la mise en œuvre de l’option de gestion de stockage en couche géologique profonde, solution la plus aboutie à ce jour et reconnue à ce titre comme solution de référence avec le déploiement du projet Cigéo sans préempter des choix de gestion futurs, c’est-à-dire en garantissant la réversibilité du stockage pendant au moins 100 ans conformément à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. »
Au moment du lancement de l’instruction de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, l’objectif fixé par le PNGMDR pour la gestion à long terme des déchets HA et MA-VL est clair. Il s’agit de poursuivre la préparation du projet Cigéo en conservant une logique d’un développement progressif et d’adaptabilité, tout en garantissant aux générations qui auront à mettre en œuvre le stockage la possibilité de « réinterroger les choix effectués de manière continue tout au long du déploiement de Cigéo ».
Cela passe notamment par la nécessité de bien encadrer les conditions de mise en œuvre de Cigéo en précisant les objectifs et critères de réussite de la phase industrielle pilote*, les modalités d’application de la réversibilité, tout en garantissant l’association de la société via une gouvernance appropriée adaptée au contexte inédit de Cigéo puisqu’elle devra pouvoir perdurer pendant le siècle d’exploitation du centre de stockage.
La plupart de ces sujets devront ainsi être précisés dans la période 2022-2026, que couvre le cinquième PNGMDR. Ils ont fait l’objet, par l’Andra, de propositions qui figurent dans la première édition du Plan directeur de l'exploitation de Cigéo, une des pièces qui composent le dossier de DAC. Ces propositions seront précisées dans le cadre du déploiement du Plan, sur la base de concertations que l’Agence tiendra d’ici à 2026.